Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

Sommaire12 articles
  1. 1. Objet
  2. 2. Définitions
  3. 3. Création du compte
  4. 4. Formules Gratuit et Pro, essai de 14 jours
  5. 5. Prix, facturation et paiement
  6. 6. Durée et résiliation
  7. 7. Option click & collect
  8. 8. Contenus du restaurant et outils d’IA
  9. 9. Disponibilité du service
  10. 10. Responsabilité
  11. 11. Données personnelles et sous-traitance
  12. 12. Droit applicable et litiges

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation du service Miracards, édité par Iboucar Tech (5 rue Gisèle Giraudeau, 44300 Nantes), qui permet à un restaurant de créer, publier et modifier lui-même son menu digital et ses QR codes et, en option, de recevoir des commandes à emporter.

Elles valent conditions générales d’utilisation (CGU) pour tous les comptes, et conditions générales de vente (CGV) pour les abonnements payants. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Définitions

  • Restaurateur : le professionnel qui crée un compte pour son établissement.
  • Convive : la personne qui consulte la carte publiée ou passe une commande.
  • Formule Gratuit / Pro : les deux formules décrites sur la page Tarifs.
  • Établissement : le restaurant, le bar ou le food truck pour lequel une carte est créée ; chaque établissement a sa propre formule.
  • Miracards : le service et son éditeur, Samy Bouataoun EI, sous le nom commercial Iboucar Tech.
  • Espace : l’espace restaurateur de Miracards (miracards.co/app), où le restaurateur gère sa carte, ses QR codes, son abonnement et ses commandes.

3. Création du compte

Le compte est créé par un professionnel, pour les besoins de son activité, avec une adresse email valide ou un compte Google. Le restaurateur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et les tient à jour.

Le compte est personnel. Le restaurateur garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de l’usage qui en est fait. En formule Pro, il peut inviter des membres de son équipe (gérants, employés) : il choisit leurs droits et répond de leur usage du service.

La carte d’un établissement n’est visible en ligne qu’après la confirmation de l’adresse email du compte.

4. Formules Gratuit et Pro, essai de 14 jours

Formule Gratuit, sans limite de durée et sans carte bancaire : carte en ligne avec un nombre de plats illimité, carte en français, thème Classique, QR code, lecture de la carte papier par l’IA (5 fois par jour), 10 photos de plats, allergènes et mentions obligatoires, statistiques des 7 derniers jours.

Formule Pro : en plus de la formule Gratuit, la traduction de la carte dans les langues proposées par Miracards, les photos illimitées et leur optimisation par l’IA (30 par mois, des packs supplémentaires pouvant être achetés), les ventes additionnelles (suppléments, options, suggestions), le QR code personnalisé et les affiches à imprimer, 6 thèmes de carte, les statistiques complètes, l’équipe et le support prioritaire par email. Le détail des formules est celui de la page Tarifs au jour de la souscription.

Essai : chaque établissement peut essayer la formule Pro gratuitement pendant 14 jours, une seule fois, sans carte bancaire. Un email de rappel est envoyé 3 jours avant la fin. Sans souscription, l’établissement repasse en formule Gratuit à la fin de l’essai.

Retour en formule Gratuit (fin d’essai, résiliation) : rien n’est supprimé. Les éléments réservés à Pro (langues, photos au-delà de 10, suppléments, suggestions…) sont masqués pour les convives et réapparaissent dès que l’établissement repasse en Pro.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués par établissement, sur la page Tarifs : formule Pro à 24 € par mois ou 240 € par an ; option click & collect à 15 € par mois, facturée au mois, y compris avec la formule Pro à l’année. Les packs d’optimisations photo sont proposés dans l’espace, avec leur prix. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont ceux payés.

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de Stripe, à la souscription puis au début de chaque période. Miracards ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles dans l’espace, rubrique « Abonnement et factures ».

Un changement de prix ne s’applique qu’aux nouveaux abonnements : un abonnement en cours garde son prix.

En cas d’échec de paiement, Stripe présente à nouveau le paiement et le restaurateur est prévenu par email. Sans régularisation, l’abonnement prend fin et l’établissement repasse en formule Gratuit.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

6. Durée et résiliation

L’abonnement Pro est mensuel ou annuel, sans engagement au-delà de la période en cours, et se renouvelle automatiquement. Le restaurateur peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. L’option click & collect se résilie de la même façon.

Le restaurateur peut supprimer son compte depuis son espace, après avoir téléchargé ses données s’il le souhaite. Le compte peut être rouvert sur demande écrite pendant 30 jours ; ses données sont ensuite effacées, sauf celles que la loi oblige à conserver (factures).

En cas de manquement grave aux présentes conditions (contenu illicite, fraude, usage abusif du service ou de l’IA, impayé), Miracards peut suspendre la carte ou le compte, après un email resté sans effet, ou immédiatement en cas d’urgence.

7. Option click & collect

L’option click & collect, réservée à la formule Pro, permet aux convives de commander depuis la carte et de retirer leur commande au restaurant. La vente est conclue entre le convive et le restaurant, qui est le vendeur : il fixe ses prix, ses horaires et ses créneaux de retrait, accepte ou refuse les commandes, et répond de la préparation, de la remise des produits et de l’information du convive.

Le restaurant publie ses propres conditions de vente à emporter, acceptées par le convive avant chaque commande ; Miracards en fournit un modèle à compléter (identification du vendeur, délai de retrait, médiateur de la consommation).

Le paiement en ligne passe par Stripe Connect, sur le compte Stripe que le restaurant ouvre auprès de Stripe et aux conditions de Stripe. Miracards ne perçoit jamais l’argent des commandes et ne prélève aucune commission : seuls les frais de Stripe s’appliquent, facturés au restaurant par Stripe. Le paiement au comptoir reste possible. Une commande payée en ligne puis refusée par le restaurant est remboursée au convive.

8. Contenus du restaurant et outils d’IA

Le restaurateur reste propriétaire de ses contenus (textes, prix, photos, logo). Il autorise Miracards, gratuitement et pour la durée du compte, à les héberger, les reproduire, les adapter (format, traduction, optimisation des photos) et les afficher, dans le seul but de fournir le service. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces contenus.

Le restaurateur est seul responsable de l’exactitude et de la conformité de sa carte : prix, allergènes, origine des viandes, mentions obligatoires, conditions de vente d’alcool.

La lecture de la carte papier, la traduction et l’optimisation des photos (« Optimiser avec l’IA ») sont réalisées par intelligence artificielle. Leurs résultats sont des propositions qui peuvent contenir des erreurs : le restaurateur les relit et les corrige avant de publier. Une photo optimisée doit rester fidèle au plat servi.

Sont interdits les contenus illicites, trompeurs ou qui portent atteinte aux droits d’autrui. Miracards peut masquer une carte qui ne respecte pas ces règles et en avertit le restaurateur.

9. Disponibilité du service

Miracards met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sauf maintenance, panne ou cas de force majeure. Les maintenances prévues sont annoncées à l’avance quand c’est possible. Le service évolue : une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite n’est pas retirée sans que le restaurateur en soit prévenu.

Le support répond par email à hello@miracards.co, en priorité pour la formule Pro.

10. Responsabilité

Miracards est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des dommages directs et prouvés causés par un manquement à ses obligations ; sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le restaurateur au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait qui l’engage.

Miracards ne répond pas des dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image), des contenus publiés par le restaurateur, des ventes conclues entre le restaurant et ses convives, ni de l’indisponibilité des services tiers (Stripe, Google, réseau internet, matériel du restaurateur).

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.

11. Données personnelles et sous-traitance

Miracards traite les données des restaurateurs en tant que responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Pour les données des convives, Miracards agit en sous-traitant du restaurant, qui en est responsable de traitement, au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article vaut contrat de sous-traitance :

  • Objet et durée : la prise et le suivi des commandes à emporter, pendant la durée du compte puis jusqu’à l’effacement des commandes.
  • Données et personnes concernées : les convives qui commandent ; leur nom, leur email et leur téléphone, le contenu et le montant de la commande, l’heure de retrait et les remarques laissées pour la cuisine. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe et jamais par Miracards.
  • Instructions : Miracards ne traite ces données que pour fournir le service et sur les instructions du restaurant, que constituent les réglages qu’il choisit dans son espace ; elle l’avertit si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Confidentialité et sécurité : seules les personnes qui en ont besoin y ont accès, et sont tenues à la confidentialité ; Miracards met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges, accès restreints, sauvegardes chiffrées).
  • Sous-traitants ultérieurs : le restaurant autorise ceux listés dans la politique de confidentialité (hébergement, emails, paiement). Miracards l’informe par email de tout ajout ou remplacement ; le restaurant peut s’y opposer en résiliant. Miracards leur impose les mêmes obligations.
  • Transferts : les données des convives sont hébergées au Royaume-Uni et en France ; tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
  • Assistance : Miracards aide le restaurant à répondre aux demandes des convives (accès, rectification, effacement) et à remplir ses obligations de sécurité ; elle le prévient dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données qui les concerne.
  • Fin du traitement : les commandes sont conservées 3 ans, puis effacées ; le restaurant peut les exporter à tout moment depuis son espace. À la suppression du compte, elles sont effacées après le délai de 30 jours prévu à l’article 6.
  • Contrôle : Miracards tient à la disposition du restaurant les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande à hello@miracards.co.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le restaurateur écrit d’abord à hello@miracards.co pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Nantes.

Miracards peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification importante est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le restaurateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.